Travailleur autonome : que se passe-t-il à partir de 30 000 CAD de chiffre d’affaires?

Par Bruno Maniaci
30 000 CAD de chiffre d’affaire

Pour les travailleurs indépendants, pigistes et entrepreneurs du Québec, et spécialement ceux qui ont le statut de travailleur autonome, le chiffre de 30 000 CAD est un cap important, car il a plusieurs conséquences aux yeux de la loi, de Revenu Québec notamment.

Vous vous demandez peut-être ce qui se passe au niveau légal lorsqu’on atteint ce chiffre d'affaires ou de ventes : quelles obligations au niveau de la taxe de vente, TPS / TVQ / TVH, registre des entreprises, déclarations de revenu, statut de petit fournisseur, crédit de taxe sur les intrants, impôt sur le revenu, bref, quelles sont les choses à savoir pour une petite entreprise qui dépasse 30 000 CAD de revenu.

Essayons de faire un tour d’horizon des principales obligations et démarches autour de se pallier financier pour les travailleurs et travailleuses autonomes québécois.

Travailleur autonome à moins de 30 000$
Si vous êtes un travailleur autonome ayant facturé moins de 30 000$ durant l'année, vous êtes considéré comme un petit fournisseur et non obligé de vous inscrire à la collecte des taxes de ventes TPS / TVQ / TVH.

 

30 000 CAD de chiffre d’affaire

Le statut de petit fournisseur

Aux yeux de Revenu Québec et de l’ARC, l’Agence du Revenu du Canada, vous ne serez plus considéré comme un petit fournisseur si votre chiffre d'affaires dépasse les 30 000 CAD.

Quelle différence? L’obligation de s’inscrire au registre des entreprises du Québec et aux fichiers de la TPS/TVH et TVQ, donc de déclarer et charger les taxes sur vos factures.

En effet, les travailleurs autonomes considérés comme petits fournisseurs par Revenu Québec ne sont pas obligés d’inclure la TPS et la TVQ sur leurs factures, et ils ne sont pas obligés d’avoir un numéro d’entreprise en s’inscrivant au registre.

Le dépassement des 30 000 CAD de revenu d’entreprise entrainera ainsi un changement de statut et certaines obligations fiscales et administratives.

Prévenir vos clients : Si vous êtes déjà en activité avec plusieurs clients réguliers et que vous changez de statut, donc que vous êtes obligé d’inclure les taxes dans vos factures, pensez à les prévenir de ce changement, pour éviter leur éviter la mauvaise surprise de trouver les taxes en sus.

 

Quand s’inscrire aux fichiers de la TPS / TVQ

Il est important de préciser les modalités de temps, surtout pour ne pas manquer son inscription et risquer de payer des pénalités.

Revenu Québec considère trois cas de figures différents lorsque le seuil des 30 000 est dépassé, avec des délais de temps à respecter dans chacun des cas.

Ces trois situations et leurs obligations fiscales devraient laisser le temps à tout propriétaire d’entreprise individuelle d’anticiper une éventuelle croissance et de s’inscrire à temps, le cas échéant.

 

1 – Dépasser 30 000 CAD en un trimestre civil

Il peut arriver qu’une entreprise dépasse ce chiffre en quelques mois, à l’intérieur d’un trimestre. L’année civile est divisée en quatre trimestres civils.

Il faut alors veiller à être inscrit aux fichiers de Revenu Québec avant que le total des factures ne dépasse 30 000, c’est-à-dire que même une seule facture dépassant les 30 000 CAD devient taxable et doit être déclarée, donc l’inscription doit se faire avant.

Il est ainsi conseillé d’anticiper en s’inscrivant d’avance si vous savez que votre activité de travail autonome vous fera dépasser les 30 000 CAD de chiffre d'affaires à l’intérieur d’un trimestre.

 

2 – Dépasser 30 000 en une année civile

Dans le cas où votre activité commerciale de travailleur autonome vous ferez dépasser le chiffre 30 000 au cours d’une année civile, autrement dit cumulé au cours de l’année, l’inscription aux fichiers de la TPS/TVQ doit se faire au plus tard un mois après la fin du trimestre où vous avez dépassé le seuil.

Autrement dit, en considérant les dates officielles des trimestres civiles considérés par Revenu Québec, l’inscription devra se faire dernier délai le 1er mai, 1er août, 1er novembre ou 1er février, soit un mois après la fin du trimestre civil concerné.

 

3 – Dépasser 30 000 en 4 trimestres glissants

La dernière possibilité est de dépasser 30 000 sur quatre trimestres consécutifs cumulés, mais pas à l’intérieur d’une année civile, on pourrait dire plutôt à cheval sur deux années.

Par exemple, vous pourriez atteindre 20 000 CAD de chiffre d'affaires sur les deux derniers trimestres de 2022, donc ne pas dépasser à la fin de l’année civile, puis dépasser les 30 000 CAD lors du deuxième trimestre de 2023, c’est-à-dire en cumulant votre chiffre d'affaires sur ces 4 derniers trimestres civils.

Comme pour le cas précédent, Revenu Québec tolèrera alors un délai de 1 mois après la fin du trimestre civil concerné, ainsi le 1er aout pour notre exemple où ce montant serait dépassé lors du deuxième trimestre civil, finissant le 30 juin.

30 000 CAD de chiffre d’affaire

Immatriculation au Registraire des Entreprises du Québec

Si certains travailleurs autonomes décident parfois de le faire avant le seuil des 30 000 CAD, pour plusieurs raisons, dont avoir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) ou encore inscrire un nom d’entreprise autre que leur nom prénom, avec par exemple la notation .inc (incorporé), l’inscription au Registraire deviendra obligatoire pour toute entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires dépasse les 30 000 CAD.

Après déclaration initiale, l’entrepreneur devra faire des déclarations de mise à jour chaque année.

L’inscription peut se faire simplement en ligne sur le site internet du Registraire des Entreprises du Québec, pour la modique somme de 37 CAD, ou de 55 CAD pour obtenir un traitement prioritaire.

Pour immatriculer une entreprise au Québec, suivez ce lien.

 

Inscription aux fichiers de la TPS/TVH et TVQ

Lors de l’inscription aux fichiers des taxes, vous pouvez choisir la fréquence à laquelle vous faîtes votre déclaration de TPS-TVQ, et donc le paiement de ces taxes: ce peut être une déclaration annuelle, mais aussi trimestrielle ou mensuelle.

L’avantage d’une déclaration mensuelle est de pouvoir payer en quatre versements étalés sur l’année grâce aux acomptes provisionnels.

Pour les versements mensuels ou trimestriels, vous devrez payer immédiatement le montant des taxes que vous déclarez

L’inscription peut se faire soit par téléphone, par courrier avec un formulaire, ou directement en ligne sur cette page du site de Revenu Québec.

Mais selon la situation, il se peut parfois que vous n’ayez rien à payer, et que vous ayez droit au contraire à un remboursement via un crédit d’impôt, le CTI ou RTI, que nous regarderons plus en détail dans le chapitre suivant.

Qu’est-ce que vous payez? La taxe nette : c’est la différence entre le montant des taxes que vous percevez et donc que vous devez au gouvernement du Québec et du Canada, c’est-à-dire, la TPS et la TVQ incluses dans vos factures, et les taxes que vous avez payées sur des fournitures ou services dans le cadre de votre activité commerciale.

Lors de votre déclaration, qui peut se faire facilement en ligne sur le site de Revenu Québec, vous devrez additionner séparément les montants pour les deux taxes : d’un côté la taxe fédérale canadienne, la TPS/TVH, et de l’autre la taxe provinciale du Québec, la TVQ.

Autrement dit, il se peut de temps en temps que cette balance soit négative et que vous soyez admissible à un remboursement, selon votre période de déclaration et les taxes payées ou perçues dans la période légale concernée.

A la fin de votre déclaration de TPS/TVH et TVQ, vous aurez donc un solde à payer ou à recevoir.

Méthode rapide : Revenu Québec propose une méthode simplifiée pour calculer plus rapidement les taxes lors de la déclaration de TPS/TVH et TVQ, qui permet d’obtenir votre solde à payer ou recevoir directement en ligne, lorsque vous entrez les montants des différentes taxes.

En général, cette méthode est autorisée aux entreprises ne dépassant pas les 400 000 CAD par année, mais plusieurs critères s’appliquent : plus de détails sur la méthode rapide ici.

Pour examiner en détail toutes les conditions et obligations, vous pouvez consulter la brochure de Revenu Québec.

30 000 CAD de chiffre d’affaire

Admissibilité aux crédits d’impôts : CTI et RTI

Vous voilà officiellement inscrit, et vous incluez maintenant les taxes dans vos prestations de travail autonome.

Il faut alors savoir que vous pourriez récupérer ces taxes sous forme de crédit d’impôt, ainsi que sur les fournitures que vous achetez dans le cadre de votre activité commerciale.

Selon les montants, vous pourriez être éligible au CTI, le Crédit de Taxe Intrants, et/ou au RTI, le Remboursement de la Taxe sur les Intrants.

Vous pouvez demander ainsi de récupérer les taxes que vous avez payées sur des biens ou services utilisés dans le cadre de votre entreprise, comme des fournitures de bureau, des dépenses promotionnelles ou publicitaires, du kilométrage et carburant lié à des déplacements professionnels, ou encore des frais de réparation de machines ou matériel utilisés dans votre activité.

En étant inscrit aux fichiers de Revenu Québec, vous pourrez totaliser les taxes payées et, selon la balance avec les taxes que vous avez perçues, être éligible à un crédit ou remboursement d’impôt.

Pour en savoir plus sur le CTI et le RTI, consultez cette page.

 

Travailleur autonome : des obligations à partir de 30 000 CAD

Ainsi le succès d’une entreprise individuelle québécoise dépassant les 30 000 CAD de chiffre d'affaires vient avec plusieurs contraintes et obligations fiscales, pouvant demander plus de temps de gestion.

Que ce soit l’immatriculation auprès du registraire des entreprises du Québec, l’administratif qui en découle, et surtout la comptabilité pour les déclarations de taxes à faire après l’inscription aux fichiers de la TPS / TVQ, ou l’ajout des taxes dans les factures, il vous faudra anticiper plus de temps pour gérer votre entreprise, selon la situation.

Pour en savoir plus sur l’inclusion des taxes dans une activité de travailleur autonome, consultez notre article à ce sujet ici.

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