Si vous êtes un travailleur autonome au Québec, vous avez peut-être entendu parler du T4A, vous en avez même déjà reçu un de la part d’un client, et vous vous posez peut-être des questions sur ce formulaire intitulé « État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources. »
Qu’est-ce que ce formulaire exactement, ou plutôt ce feuillet fiscal? Qui doit le produire et à quel moment de l’année civile? Comment ça marche avec la déclaration de revenus auprès de l’Agence du Revenu du Canada? Est-ce que ça concerne les travailleurs autonomes non incorporés? Quelle est la différence avec le T4?
Essayons ici d’éclaircir cette notion fiscale que peuvent rencontrer les travailleurs indépendants.
Qu’est-ce que le formulaire T4A ?
Si vous voulez déjà voir concrètement à quoi ressemble ce formulaire, vous pouvez le voir ici sur le site de l’Agence du Revenu du Canada.
C’est un feuillet fiscal qui permet de déclarer des montants payés, ou perçus pour celui qui le reçoit, de diverses sources qui ne font pas partie d’une activité d’entreprise incorporée, destinée à être inscrite dans la déclaration de revenu pour être imposée, le cas échant.
Il peut ainsi inclure des montants relatifs à des prestations de retraites ou autres pensions, des bourses d’études, des paiements forfaitaires comme des indemnités ou des liquidations de placements REER, des rentes, mais également des honoraires et commissions d’un travail indépendant, quand par exemple une entreprise fait appel à un sous-traitant, engageant une petite entreprise indépendante.
Ce sont donc ces deux cases particulières qui nous intéressent ici puisqu’elles concernent le travail autonome :
- Case 20 : Commission d’un travail indépendant
- Case 48 : Honoraires ou autres sommes pour services rendus
Ce dernier point est important dans la détermination du statut de travailleur autonome qui peut parfois être ambigüe dans certains contextes professionnels : si vous recevez un formulaire T4A avec des montants inscrits dans les case 20 et 48, c’est que vous êtes considéré comme un travailleur autonome, car ces montants ne sont pas déduits d’impôts, et devront être reportés dans votre déclaration pour être imposés.
Si vous recevez un feuillet T4, qui est différent du T4A, c’est que vous êtes considéré comme un employé ou un salarié avec un revenu d’emploi.
La détermination du statut est très importante pour Revenu Québec et pour l’ARC : pour revoir la définition du statut de travailleur autonome au Québec, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet.
Le T4A : une obligation fiscale
C’est la loi au Québec : toute entreprise incorporée qui paye un montant supérieur à 500 CAD au cours d’une année fiscale à un particulier ou un travailleur autonome non-incorporé doit produire un formulaire T4A pour déclarer ces dépenses.
Si une entreprise ne produit pas de formulaire T4A, elle s’expose à une amende de 100 CAD par formulaire non produit, auprès de l’ARC, l’Agence du Revenu du Canada.
De l’autre côté, le travailleur autonome qui reçoit ce formulaire est tenu de l’inclure dans sa déclaration de revenu, puisque cela fait partie des revenus de travail qu’il doit déclarer.
En gros, en cas de contrôle fiscal des impôts, il faut que le montant déclaré par une entreprise, détaillé dans le T4A, soit le même dans la déclaration de l’entreprise non-incorporée (le travailleur autonome).
Ce feuillet fiscal est donc un moyen de contrôler les mouvements financiers entre un donneur d’ouvrage et un particulier, ou un travailleur autonome avec le statut d’entreprise individuelle, pour éviter notamment l’évasion fiscale de revenus non déclarés lors du paiement d’honoraires.
Du côté de celui qui reçoit, les feuillets T4A permettent donc de prouver et détailler les revenus d’un travail indépendant, donc le revenu d’entreprise lorsqu’on est travailleur autonome.
À quel moment et pour quel destinataire?
En général, c’est au début de l’année civile, en janvier, que les entreprises et compagnies incorporées doivent produire les T4A en vue de la déclaration de revenus au printemps en avril, car ce feuillet fiscal fait partie des pièces nécessaires à la déclaration.
Toute entreprise canadienne doit donc émettre un feuillet T4A à chaque entreprise non-incorporée à qui elle a versé des honoraires dépassant 500 CAD dans l’année d’imposition concernée.
Ainsi, si les destinataires sont souvent des travailleurs autonomes, cela peut aussi concerner des services en sous-traitance payés à divers particuliers, que ce soit pour du ménage, du support administratif, ou un ouvrage quelconque donné et payé à une personne qui n’est pas en situation d’entreprise incorporée.
Avec le T4A vient le T2125
Si vous êtes travailleur indépendant non-incorporé et que vous recevez un ou plusieurs T4A, vous devez donc reporter ces montants dans votre déclaration de revenu annuelle, en remplissant notamment le formulaire T2125 : État des résultats des activités d’une entreprise.
Contrairement aux propriétaires d’entreprises incorporées, les travailleurs et travailleuses autonomes non incorporés remplissent une seule déclaration de revenu, un peu comme celle d’un particulier, mais ils doivent y joindre ce formulaire qui déclare les revenus générés par une activité professionnelle indépendante.
C’est donc dans le T2125 qu’un travailleur autonome québécois inscrit le montant total de son revenu d’entreprise.
L’avantage de ce formulaire, c’est qu’il permet aussi de déclarer des dépenses admissibles d’entreprise qui seront parfois déductibles, permettant parfois de faire baisser le revenu imposable ou d’obtenir des crédits d’impôts comme les CTI ou RTI.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur les dépenses admissibles pour un travailleur autonome.
Quand est-ce que ça ne vous concerne pas?
Dans quelques cas de figure, vous pouvez être travailleur autonome et ne pas recevoir de formulaires T4A, donc ne pas avoir à vous occuper de ce feuillet fiscal :
- Si votre activité de travail indépendant au cours de l’année civile n’a généré que des « petits » contrats, c’est-à-dire pas plus de 500 CAD par client.
- Si vous êtes un travailleur autonome avec un statut d’entreprise incorporée ou un autre statut que celui de l’entreprise individuelle, comme la société de personnes par exemple, ce qui veut dire que vous remplissez une déclaration de revenus séparée pour votre entreprise.
Dans tous les cas, vous êtes tenu de déclarer la totalité de vos revenus d’entreprise auprès des autorités financières fédérales et provinciales.
Pour aller plus loin dans le sujet des impôts et en savoir plus sur les démarches à suivre, consulter notre article sur la déclaration de revenus d’un travailleur autonome.
